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Le site internet « Lfdh Arts Formations» est édité par la société Sylvie Angéla Lecerf,  dont le siège social est sis 1, Mercadet 33210 Castets et Castillon, , inscrite à la Chambre des Métiers de Bordeaux sous le numéro d'immatriculation 323 453 654 RM 33, dont le numéro de téléphone est le 05 56 61 77 82 et dont l’e-mail est " lafilleduhangar@ymail.com" La responsable de la publication est Madame Sylvie Angéla LECERF.

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Tél.: (33) 05 56 61 77 82  
SIRET 323 453 654 000 36 
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La vente ou prestation de services concernant les vidéos de formations© ou tout autre support de formation (textes, photos,et autres) sont soumises à condition. l'achat d'un de ces supports entend que vous avez pris connaissance du principe de la protection du droit d’auteur posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI)

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E-learning code d'accés à la vidéo formation, valable 6 mois à réception du paiement

Le vendeur ne se trouve engagé vis à vis de l’acheteur qu'à la validation de la commande par son règlement qui représente une véritable convention de vente de nos articles.
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Sylvie Lecerf
- Par virement bancaire (frais de banque à la charge de l'acheteur, ils sont variables selon les banques et pas de notre fait). Paiement rapide et sécurisé. 
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- Par Paypal avec un compte Paypal
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3.Livraisons et retours
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Transport de votre colis
Les colis sont généralement expédiés sous 3 à 10 jours après réception de votre paiement.  Les délais de livraison et le temps d'acheminement ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et nous ne saurions en aucun cas être tenu pour responsable d'un  retard dû au transporteur. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité sauf acceptation préalable et expresse émanant du siège de l'entreprise "La fille du hangar" Notre transporteur par defaut est La Poste , mais sur demande nous pouvons vous proposer d'autres transporteurs à d'autres conditions (rapidité, ou assurance perte+dommage, ou valeur au-delà des garanties du tarif de La Poste) Si urgence il faut nous contacter par email ou téléphone et nous donner un numéro de téléphone portable pour vous joindre à tout moment de la journée.

Retard de livraison :
Nous avons un taux de reussite de 99.99 % avec La Poste. Cependant si un colis tardait à vous parvenir en premier lieu il faut s'en inquiéter auprés de votre facteur qui peut omettre de laisser un avis de passage si vous êtes absent. Si le cas persiste nous faisons alors une réclamation au service clients de La Poste, lequel demande 21 jours ouvrés pour donner suite à son enquête.
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Si vous souhaitez un autre transport, un coût supplémentaire s'applique, pour cela merci de nous contacter avant de conclure la vente. Il est impossible de changer le transporteur après que l'achat ait été payé. .

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.. Nos colis sont  bien dimensionnés et protégés. Nous vous prions d'ouvrir le colis en présence du facteur ou du transporteur, afin de pourvir établir une réclamation en cas de dégradation.

Retour de marchandise dans le cadre du délai légal de rétractation :

L'acheteur bénéficie d'un délai lègal de rétractation de 14 jours (hors DVD ou tout autre support de VIDÉO, et de fournitures coupées à la demande) à compter de la livraison de l'objet. En cas de non satisfaction l'objet peut nous être retourné aux mêmes conditions de garantie du transport que lors de l'expédition (en recommandé si il y a lieu)- correctement emballé sous condition qu'il soit complet et en bon état : il fera l'objet d'un remboursement hors frais de transport retour. Dans le cas de manque ou de mauvais état l'objet ne sera pas remboursé. Le transport retour reste à la charge de l'acheteur et sous sa responsabilité.


Les frais de réexpédition sont à la charge de l'acheteur aux mêmes tarifs que lors de l'expédition.  La responsabilité du retour (assurance à la juste valeur) incombe a l'acheteur, et c'est à lui de faire les démarches auprès de La Poste ou du transporteur de son choix  pour colis perdu ou endommagé.
 
Droits de rétractation:
Du moment où le produit a été acheté et le mail envoyé au Client,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes avec tout au partie de produits numériques quels qu'ils soient (Support Vidéo, Cours en ligne, pdf,mp4, mp3, ebook ou autres) dés lors que ceux ci sont accessibles à partir d'un code d'accès, ou d'un identifiant, ou d'un mot de passe ou d'une page sécurisé, ni aux confections sur Mesure (Box comprenant des produits numériques ou Kit)

De ce fait, prévu par la loi et pas comme un choix de l’entreprise La fille du Hangar, le client renonce à son droit de rétractation est de lui présenter l’article de loi

Droits dauteur

Les « supports »dvd ou clé usb deviennent la propriété de l'acquéreur lors d'un échange commercial. Leur contenu, c'est à dire les vidéos et leurs contenus en intégralité restent la propriété de Madame Sylvie Angéla Lecerf, qui les a imaginés et réalisés.

Toute diffusion, sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, à titre gratuit ou à titre commercial, à titre privé ou professionnel est interdite.
Merci de bien vouloir prendre connaissance des textes relatifs aux droits d'auteur

Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA PROTECTION :

1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre
Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux régimes juridiques distincts. Les droits patrimoniaux (CPI, art. L. 122-1 s.) qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération. Les droits moraux (CPI, art. L. 121-1 s.) dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre.
Cette propriété est de nature incorporelle. Ainsi, il convient de dissocier le sort des droits d'auteur relatifs à une œuvre de l'esprit de celui du support matériel dans lequel l'œuvre est incorporée. A ce titre, la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple, un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur afférents à cette œuvre (CPI, art. L. 131-3).
2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité
L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.
Le droit d'auteur protège donc les œuvres de l'esprit sans que l'auteur n'ait à accomplir une quelconque formalité administrative de dépôt ou d'enregistrement préalable. Les règles relatives au dépôt légal n'exercent donc aucune influence sur la naissance des droits d'auteur.
Néanmoins, l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement, notamment dans le cadre d'un contentieux, peut être de nature à faciliter la preuve de la paternité et la date de la création de l’œuvre. À cette fin, l’auteur peut dater de façon certaine la création de son œuvre et s'identifier comme auteur :
– auprès d'un huissier ou notaire ;
– auprès d'un des 19 centres de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) présent à Paris et en région, via l'utilisation d'une enveloppe soleau - enveloppe double dont l’une des parties est renvoyée au déposant, après enregistrement et perforation - dans laquelle l'auteur introduit les éléments qu'il souhaite dater ;
– auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits, choisie en raison de son objet social.
L’auteur peut également s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de la réception, le cachet de la poste faisant foi.
3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art. L. 335-1 à L. 335-10)
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales.
La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires - fermeture d’établissement, confiscation, publication par voie d’affichage de la décision judiciaire - peuvent en outre être prononcées.
 code de la propriété intellectuelle entend par contrefaçon tous les actes d'utilisation non autorisée de l'œuvre. En cas de reprise partielle de cette dernière, elle s'apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres. La simple tentative n'est pas punissable.
La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon :
- «toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi » (CPI, art. L. 335-3).
- «le débit [acte de diffusion, notamment par vente, de marchandises contrefaisantes], l'exportation et l'importation des ouvrages "contrefaisants" » (CPI, art. L. 335.2 al. 3).
La loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon (CPI, art. L. 332-1 à L. 332-4). Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle et par les sociétés de perception et de répartition des droits et agréés par le ministre en charge de la culture sont habilités à constater la matérialité des infractions.
4 - La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.